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135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...FERLY JAN-MARC...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de Saint-Martin ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A...en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B...A..., juge des référés, a été entendu au cours de...

...FERLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, notamment, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle du 31 janvier 2014. Par un jugement n° 1408548/2-2 du 10 novembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 6 janvier 2015 et 16 mars 2016, MmeD..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1408548/2-2 du 10 novembre 2014 du Tribunal administratif de...

...FERLY...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 novembre et 10 décembre 2003 sous le n° 03BX02224, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 9 octobre 2003 en tant, d'une part, qu'il limite à 9 909,19 euros le montant de la condamnation mise à la charge du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe à Pitre en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son hospitalisation en août 1990 et, d'autre part, qu'il a rejeté sa demande présentée en application de l'article L...