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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2023, 21VE02953
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Solidarité entre époux. ... ...FERAL-SCHUHL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire et de prononcer la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités relatives aux années 2013 et 2014 mises à sa charge du fait de l'obligation solidaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 novembre 2014, 14PA02683
...FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1305404/1-1 du 21 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la SAS International Real Returns en la déchargeant des cotisations de taxe sur les salaires qui lui ont été assignées au titre de l'année 2010 pour un montant de 118 002 euros et en mettant à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de...
