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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 18VE03823
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FAWAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAVEURS ET TRADITIONS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 décembre 2016, 16PA00737
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FAWAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1505640/5-3 du 20 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2015, 15PA02106
...FAWAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 août 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1407893 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2015, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1407893 du 22 janvier 2015 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2015, 14PA01786
...FAWAZ...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308039/6-3 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 mai 2014, 13PA02061
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FAWAZ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1220703/6-1 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. E...B...C..., annulé l'arrêté en date du 31 octobre 2012 refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 janvier 2014, 13PA00386
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAWAZ...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203157 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 janvier 2012 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 12PA00856
...FAWAZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février et le 16 octobre 2012, présentés pour M. C...A..., demeurant ...à Paris 75013, par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105929 du 26 janvier 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 mars 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié politique, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de...
