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| ...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500549 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1994, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment oléagineux ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500653 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 17 mars 2005 qui, d'une part, lui a refusé, au titre de l'année 2002, le bénéfice de toute aide compensatoire communautaire au titre des compartiments céréales, oléagineux et surfaces gelées des départements de l'Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, et qui d'autre part, lui a infligé une...
...FAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002 sous le n° 02BX01796 présentée pour M. X, demeurant ... par Maître Fau ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juillet 2002 en tant qu'il a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande n° 99124 tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 3 décembre 1998 réduisant sa surface d'exploitation éligible aux aides compensatoires et à l'indemnité « gel de terre » ; - d'annuler la décision précitée en tant qu'elle a réduit l'aide aux cultures oléagineuses de 32,89...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500545 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1998, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment gel ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500546 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit au titre de l'année 2000, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans les compartiments oléagineux et gel ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le...
...FAU...Vu la requête reçue par télécopie le 12 mai 2010 et confirmée par la production de l'original le 18 mai 2010 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 10BX01170 présentée pour la COMMUNE DE BUZANÇAIS 36500 représentée par son maire en exercice par Me Fau ; La COMMUNE DE BUZANÇAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900691 en date du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X, architecte, à lui verser la somme de 205 593,90 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution par celui-ci de sa mission de maîtrise...
...FAU...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BUZANÇAIS, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et M. Régis X, demeurant ..., par Me Fau ; La COMMUNE DE BUZANÇAIS et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2005 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, statuant par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne a...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500552 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a réduit, au titre de l'année 1996, le montant de ses surfaces agricoles éligibles aux aides compensatoires communautaires dans le compartiment céréales ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500542 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui a refusé, au titre de l'année 1993, toute aide compensatoire communautaire dans le compartiment oléagineux ; 2° d'annuler la décision du 28 février 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3000 euros en application de l'article...
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Emile X, domicilié ... par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; M. LAGARDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500547 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre en date du 28 février 2005 qui, au titre de l'année 2001, et pour le compartiment céréales, a réduit le montant de ses surfaces agricoles éligibles, dans le département de l'Indre, aux aides compensatoires communautaires et qui a supprimé toute aide, dans le département du Cher ; 2...
