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| CEDH, AFFAIRE I.P. c. BULGARIE, 2017, 001-170372
...FARTUNOVA D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE I.P. c. BULGARIE Requête no 72936/14 ARRÊT STRASBOURG 19 janvier 2017 DÉFINITIF 19/04/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire I.P. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Khanlar Hajiyev, Ganna Yudkivska, André Potocki, Faris Vehabović, Yonko Grozev, Carlo Ranzoni, juges et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en...
| CEDH, AFFAIRE D.L. c. BULGARIE, 2016, 001-162858
...FARTUNOVA D....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE D.L. c. BULGARIE Requête no 7472/14 ARRÊT STRASBOURG 19 mai 2016 DÉFINITIF 17/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.L. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Khanlar Hajiyev, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
