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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 09 janvier 2024, 22DA02419
...FARTHOUAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA " Centre équestre La Bonde " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la présidente du comité de programmation du groupe d'action locale GAL du Vexin Normand l'a informée du classement sans suite de la demande de subvention qu'elle a présentée dans le cadre du programme intitulé " Liaison entre actions de développement de l'économie rurale " A..., pour son projet de création d'un centre de formation...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 09 janvier 2024, 22DA02419
...FARTHOUAT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA " Centre équestre La Bonde " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la présidente du comité de programmation du groupe d'action locale GAL du Vexin Normand l'a informée du classement sans suite de la demande de subvention qu'elle a présentée dans le cadre du programme intitulé " Liaison entre actions de développement de l'économie rurale " A..., pour son projet de création d'un centre de formation...
