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54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...PIERRE LOPEZ et LUCIE FARACI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de réduire le montant des honoraires et frais de l'expertise confiée à M. C... A... par une ordonnance n° 1900822 du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 6 juin 2019, en les ramenant à 29 000 euros pour M. A... et 6 000 euros pour M. B.... Par un jugement n° 2100529 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon...

...FARACI...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Faraci. M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600049 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992, d'autre part, a rejeté l'ensemble de leurs autres demandes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...