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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 17 octobre 2005, 02MA01765

...FABRE BILLY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002, sous le n° 02MA01765, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Fabre Billy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 965748 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 681.234 F en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de son exploitation agricole en janvier 1994, à la suite de la construction d'une digue sur ses terres ainsi que la somme de 50.000 F...

France | 17/10/2005 | 6eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 18 novembre 2004, 00MA01072

...FABRE BILLY...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour Mme Hélène X, par Me Fabre Billy, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9501674 en date du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Nîmes à lui verser une somme de 100.000 francs en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables d'une amniocentèse ; - de prononcer la condamnation du centre hospitalier régional de Nîmes ; - de condamner le centre hospitalier régional aux entiers dépens...

France | 18/11/2004 | 3eme chambre - formation a 3
 
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