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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 06 mars 2025, 23LY03108
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FABRE ASSOCIES AVOCATS, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., M. B... D..., Mme I... D..., Mme A... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de leur allouer une provision d'un montant de 50 000 euros et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 décembre 2023, 21LY02380
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FABRE ASSOCIES AVOCATS, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé l'annulation du titre exécutoire n° 2216 du 30 octobre 2018 d'un montant de 2 166,45 euros, émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, et la décharge de l'obligation de payer la...
