Recherche de avec pour avocat FABRE & ASSOCIEES, SOCIETE D'AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 22 avril 2025, 24TL03230
...FABRE ASSOCIEES, SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme F... a été admise le 10 août 2020 à la maternité de l'hôpital Joseph Ducuing à Toulouse pour que soit déclenché son accouchement. Au cours du travail, le rythme cardiaque fœtal a présenté des irrégularités, avec alternance d'épisodes de ralentissement et de tachycardie. L'obstétricien a été contacté par la sage-femme après douze minutes de décélération sévère...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 09 février 2024, 23NT00094
...FABRE ASSOCIEES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... et Mme G... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs fils B..., D..., C... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner le centre hospitalier CH d'Argentan à leur verser une somme de 75 000 euros pour les indemniser de la perte de chance d'interrompre la grossesse de Mme F... et, à titre provisionnel, une somme globale de 230 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment...
