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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 02NC00052
...F. MIGET - G. LALLOZ...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour M. Lionel Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats François Miget - Geneviève Lalloz ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1320/96-1594 en date du 6 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Y soutient que : - c'est à tort que l'Administration...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 11 mars 2004, 02NC00709
...F. MIGET - G. LALLOZ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2002 sous le n° 02NC00709, la requête présentée pour M. Thierry X demeurant à ..., par la société civile professionnelle d'avocats Miget-Lalloz ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-00585 du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statu...
