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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 31 mai 2021, 19BX02844

30-02-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...EXCELEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au recteur de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir et de...

France | 31/05/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 02 novembre 2016, 14BX02672

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...EXCELEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 13 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Guadeloupe a refusé de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au recteur de l'académie de la Guadeloupe de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de régulariser sa situation dans un délai de trois mois...

France | 02/11/2016 | 2ème chambre - formation à 3
 
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