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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 01 décembre 2016, 14VE02753
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...EVODROIT - FARGE - COLAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B..., M. et Mme H...C...et M. et Mme G...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Prix ne s'est pas opposé, sous réserves des prescriptions mentionnées à son article 2, à la déclaration préalable présentée par le cabinet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 octobre 2015, 11VE00326
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...EVODROIT - FARGE - COLAS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE MARGENCY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dernier état de ses écritures : 1° de condamner solidairement MM. C...B...et D...B..., architectes, à lui verser les sommes de 313 517, 81 euros de dommages intérêts au titre du surcoût qu'elle a dû supporter s'agissant de l'opération de réhabilitation de son centre culturel, et de 270 524,56 euros de dommages intérêts...
