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60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ESTIVAL-WELLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 52 842,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins et de prescrire une mesure d'expertise. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...ESTIVAL-WELLAND...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°13MA01291, présentée par Mme A...B...demeurant..., et régularisée par mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2013 présenté par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102833 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var en date...