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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2013, 12NT01497
...ESQUERRE ; ESQUERRE ; ESQUERRE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Esquerre, avocat au barreau de Lyon ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100081 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 janvier 2013, 12NT01498
...ESQUERRE ; ESQUERRE ; ESQUERRE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour Mme A... B... épouseC..., demeurant..., par Me Esquerre, avocat au barreau de Lyon ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100074 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre...
