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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2014, 14LY01665

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...D AVOCATS BERNARDI ESQUERRE MONTEIRO ET PROUST...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2014, présentée pour M. et Mme C..., domiciliés Association Renaître, 3 rue Jean de la Fontaine à Saint-Etienne 42000 ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307767, 1307768 du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 31 juillet 2013 refusant de leur délivrer un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français...

France | 23/10/2014 | 6ème chambre - formation à 3
 
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