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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 octobre 2011, 11NT00746
...ESNAULT-BENMOUSSA...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Esnault-Benmoussa, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3606 en date du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une...
