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| ...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. Haja Léonard X demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700502, en date du 9 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 janvier 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui prescrivant l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant Madagascar comme son pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant chez Mme Marie-Sarah X, ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 décembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...ESCUDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2004, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., Mme Jeanine Y, demeurant ..., M. Jean-Yves Z, demeurant ..., Mme Jeanine A, demeurant ..., M. Michel Z, demeurant ..., Mme Nicole Z, demeurant ..., Mme Ginette B, demeurant ..., Mme Jacqueline C, demeurant ..., M. Maurice Z, demeurant ..., Mme Paulette D, demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 par...
...ESCUDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2004, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'intérêts moratoires assortis de demandes d'injonction et d'astreinte sur des rappels de pension ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 340 362 F, soit 51 887 € au titre des intérêts de retard sur le rappel d'arrérages de pension, et la somme de 1 525 € au titre des intérêts de cette...
...CABINET D'AVOCAT ESCUDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 juin 2003, présentés pour M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 30 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour...
...ESCUDIER...Vu la requête enregistrée au greffe le 10 février 2004, présentée pour M. Tantely Hary Manda X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 août 2002 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour M. Amine X, domicilié ..., par Me Escudier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1524 du 20 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Escudier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 30 octobre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 : - le rapport de...
...ESCUDIER...Vu, la requête enregistré au greffe de la Cour, le 6 août 2003, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'université de Toulouse le Mirail à lui verser la somme de 23 900 francs, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son échec aux épreuves d'admissibilité à la session de septembre de la licence MASS . - de condamner l'université à lui verser une somme totale de 3 643,53 euros en réparation des préjudices matériel...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte de 500 F par jour de retard que le même tribunal avait prononcée par jugement du 13 juillet 2000 à l'encontre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification du jugement, avoir exécuté le jugement en date du 1er juin 1999 lui enjoignant...
