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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 05LY01990

...ESCALON...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005, présentée pour Mme Marguerite X VEUVE Y, domiciliée ..., Mme Josette Y EPOUSE Z, domiciliée ..., Mme Jeannine Y, domiciliée ..., Mme Paulette Y, domiciliée ..., M. François Y, domicilié ..., Mlle Christiane Y, domiciliée ..., Mlle Claudine Y, domiciliée ..., Mlle Maria Y, domiciliée ..., par Me Escalon ; Mme X VEUVE Y et les consorts Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102966 du 12 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Buis-les-Baronnies soit...

France | 10/01/2008 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 12 novembre 2003, 98LY00166

...ESCALON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1998, présentée pour la COMMUNE DE CHAROLS, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHAROLS demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 96.3968 du 2 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 20 septembre 1996 à l'encontre de M. X pour un montant de 7 976,14 francs correspondant aux frais engagés par la commune dans le cadre d'une procédure de péril concernant un immeuble lui appartenant ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif...

France | 12/11/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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