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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Emeraude Solaire a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2014. Par un jugement n° 1704583 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril et 6 novembre 2020, 30 novembre et 17 décembre 2021 l'EURL, devenue la sociét...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sofaque a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1605247 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2019 et 27 février 2020, la SAS Sofaque, représentée par Me F..., demande à la...