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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 20MA01187
...ERMENEUX- LEVAIQUE- ARNAUD et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805933 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...ERMENEUX- LEVAIQUE- ARNAUD et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 février 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique à la demande de la société Sundio Group France. Par un jugement n° 1503113 du 3 mai 2016...
