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01-04-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...ERIC AMIET - SYLVAIN GRAFF - FOLMER ANNICK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2012, complétée par un mémoire enregistré le 10 janvier 2013, présentée pour la commune d'Osthoffen, représentée par son maire en exercice, élisant domicile à l'hôtel de ville 6 rue Principale à Osthoffen 67990, par Mes Amiet et Graff, avocats ; La commune d'Osthoffen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...