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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 13 mars 2025, 22BX01524
...EQUITEO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Fort Diamant Uptown sur une parcelle AP 713 située route des plages, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 9 mars 2021. Par un jugement n° 2100927 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 22BX01524
...EQUITEO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la société Fort Diamant Uptown sur une parcelle AP 713 située route des plages, ainsi que le rejet de son recours gracieux présenter le 9 mars 2021. Par un jugement n° 2100927 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
