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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02568
...ELMOSNINO ; ELMOSNINO ; ELMOSNINO ; ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Engie Energie Services France a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge totale de la contribution calédonienne de solidarité d'un montant de 16 270 000 F CFP supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la SAS Endel pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par jugement n° 1700448 du 27 avril 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02569
...ELMOSNINO ; ELMOSNINO ; ELMOSNINO ; ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Engie Energie Services France a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge totale de la contribution calédonienne de solidarité d'un montant de 34 132 451 F CFP supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société EEC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par jugement n° 1800021 du 27 avril 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 juin 2019, 18PA02570
...ELMOSNINO ; ELMOSNINO ; ELMOSNINO ; ELMOSNINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Engie Energie Services France a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge totale de la contribution calédonienne de solidarité d'un montant de 3 900 000 F CFP supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société Alizes Energie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par jugement n° 1800022 du 27 avril 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la décharge...
