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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 mars 2014, 12PA02476
46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie. ... ...ELMOSNINO...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., Nouvelle-Calédonie, M. E...D..., demeurant..., Nouvelle-Calédonie, et M. E...A..., dont l'adresse postale est BP 4788 Nouméa Cedex 98847, Nouvelle-Calédonie, par MeF... ; Mme C...et MM. D...et A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100340 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération n° 2011-47D/GNC du 16 juin 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 12PA02121
...ELMOSNINO...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2012, présentée pour la société Burkissa, domiciliée ... à Nouméa Cedex 98857, par MeA... ; la société Burkissa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100350 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 11/238/DBA du 25 août 2011 du maire de la commune de Dumbéa décidant de surseoir à statuer sur la demande qu'elle avait déposée aux fins de réaliser un lotissement rural, dénommé " O 4 VENTS ", sur les parcelles 68 et 37 de la section Nakutakoin ; 2° d'annuler pour excès de...
