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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01523

...ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ainsi que la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux et a refusé de convoquer le conseil municipal en vue de la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle H 565 en zone Nr. Par un jugement n° 2002806 du 31 mars 2022, le...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 05 mai 2022, 20BX00781

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Château Saint Jean d'Angle a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2015. Par un jugement n° 1802267 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a...

France | 05/05/2022 | 7ème chambre (formation à 3)
 
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