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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mars 2020, 18VE00409
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...ELIDE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS GRAU INVEST a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 132 917 euros, des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1505772 du 12 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 05 octobre 2004, 01DA00821
...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE ; SOCIETE D'AVOCATS ELIDE ; SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu, I, sous le n° 01DA00821, le recours, enregistré le 3 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1344 du 15 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la SARL Y la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Soissons, dans la limite de l'exonération prévue à l'article 1466-A-I-ter du code...
