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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 décembre 2023, 22PA03897
...EL BERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser les sommes de 1 817,96 euros au titre du solde de jours de congés payés, de 2 823,60 euros au titre de la prime de fin de contrat, de 15 780 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi et de 7 890 euros en indemnisation de la méconnaissance de l'obligation de sécurité et de prévention, assorties des intérêts au taux légal et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 décembre 2015, 13NT02591
...EL BERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Institut national de la recherche agronomique INRA à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du harcèlement moral exercé à son encontre, la somme de 180 000 euros, assortie des intérêts à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1002678 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un...
