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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 15 février 2024, 22PA00579
...EL ARJOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...X... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602469 du 7 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA02265 du 20 décembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. et Mme X... portant sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02265
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...EL ARJOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602469/1-2 du 7 mai 2018, le Tribunal administratif de Pa ris a rejeté leur demande. Procédure devant...
