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17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...EHRESMANN-FASIOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Assurances du Crédit mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner le centre de réadaptation fonctionnelle de Mulhouse à lui verser, d'une part, la somme de 68 610,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012, et, d'autre part, la somme de 4 642,81 euros au titre des frais d'expertise et, à titre subsidiaire...
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...EHRESMANN-FASIOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la paroisse protestante de Cronenbourg à lui verser un montant provisionnel de 36 877,46 euros avec intérêts au taux légal ainsi qu'une somme de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1501873 du 24...
...FORT ; FORT ; EHRESMANN-FASIOLO...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 sous le n°04NC00809, complétée par un mémoire enregistré le 9 juin 2006, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., et pour la société anonyme les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL , dont le siège social est 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Me Ehresmann-Fasiolo, avocat ; M. A et la société les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105323 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser les conséquences...
...EHRESMANN-FASIOLO...Vu la requête, enregistrée au greffe le 7 avril 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, dont le siège est Place du Quartier Blanc - BP 1012 à Strasbourg 67070 Cedex, par Me Phelip, avocat ; Le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a, d'une part, condamné solidairement avec la société Eurovia à verser une provision de 1 000 € à Mme X en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont celle-ci a été victime le 14 juin 2000 et l'a, d'autre part, condamné à garantir la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 04NC00809
...EHRESMANN-FASIOLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2004, complétée par le mémoire enregistré le 9 juin 2006, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., et pour les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL A.C.M., dont le siège est 34 rue du Wacken à Strasbourg 67000, par Me Ehresmann-Fasiolo, avocat ; M. X et les A.C.M. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105323 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du département du Haut-Rhin à raison des conséquences dommageables de...
