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...EBEDE BILOA...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nazih X, demeurant ..., par Me Ebede Biloa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401949 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction...

...EBEDE BILOA BERNARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 19 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702078, en date du 9 août 2007, par lequel le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2007 prononçant la reconduite à la frontière de M. Pedro X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rouen ; Le préfet soutient que...