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...DENTONS EUROPE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin et, à titre subsidiaire, la réduction de 196 530 euros des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin ou la réduction...

...DENTONS EUROPE AARPI - SÉVERINE HOTELLIER / ANNE-LAURE BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bimbo a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901947 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...

68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ... ...Dentons Europe, AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques CAPRE 06 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var a approuvé son projet stratégique et opérationnel. Par un jugement n° 1503595 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a fait...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SALANS FMC SNR DENTON EUROPE AARPI...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ELSE FRANCE, dont le siège est 56, quai de Dion Bouton à Puteaux 92800, par Me Hazan, avocat ; La société ELSE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002886 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations...