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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - POINT DE DEPART.- RECLAMATION TARDIVE. * SECURITE... ...Demandeur V. M. CHOUCROY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'AFFILIATION A UN ORGANISME CONVENTIONNE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A COTISER AU REGIME; QU'IL...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Syndic de copropriété - Droit de rétention non. Voir sommaire suivant. 2 ABUS DE CONFIANCE -... ...Demandeur v. M. Choucroy...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 6 MAI 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1500 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1184 ET 1984 DU CODE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'Appel - Conseiller empêché - Remplacement - Visa du décret du 30 mars 1808 -... ...Demandeur v. M. Choucroy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JUIN 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DIX-HUIT MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...