Recherche de avec pour avocat Demandeur SCP Bore, Capron, Xavier dans la jurisprudence francophone - page 33

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JULLIEN D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI DOIVENT TRANCHER LE LITIGE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AURAIENT PU RELEVER D'OFFICE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC MELANGE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Maintien dans les lieux - Congé déclaré valable sur le fondement de l'article 10 -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN Z..., ARMAND B..., DAME GEORGETTE Y..., FRANCOIS X... ET ERNEST A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 19 OCTOBRE 1978 D'AVOIR DECLARE VALABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUE LEUR AVAIT DELIVRE LA COMMUNE DE CREYSSE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QUE LA...