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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1981, 80-92175
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Relaxe de l'un d'eux. * CASSATION - Moyen - Action civile - Moyen... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Vincent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... REGIS, DEFINITIVEMENT CONDAMNE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ANDRE, 2° Z... ANDRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 25 AVRIL 1980, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS DEMANDES TENDANT A RECHERCHER LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... ANDRE, DEFINITIVEMENT RELAXE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1977, 75-92409
1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Association ayant un but illicite - Entreprise fictive. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Demandeur MM. Nicolas, Vincent...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MICHEL ; 2° Y... ALBERT ; 3° Z... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, QUI LES A CONDAMNES : Y... ALBERT A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE, Z... ROBERT A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 FRANCS D'AMENDE, X... MICHEL A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 20000 FRANCS D'AMENDE...
