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APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Jugement définitif de relaxe sur l'action publique -... ...Av. Demandeur : MM. Le Bret, Roques...Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 3, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a " constaté que la relaxe intervenue au bénéfice de X... est définitive ", a sur l'action civile et après avoir statu...

1 CHEMIN DE FER - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Tour de blanchiment livrée à un papetier - Préjudice - Perte du bénéfice... ...Demandeur MM. Le Bret, Roques...MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE TRANSPORTS FISCHER ET CIE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE CONTRE LESQUELLES LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST PAS DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1967 D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT LA SNCF ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE A UNE TOUR DE BLANCHIMENT LIVREE A LA SOCIETE LES...