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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits fixes - Jugements et arrêts - Accords survenus en cours d'instance. * IMPOTS ET TAXES -... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1960, JARRIX, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET LA SOMME DE 1503,70 FRANCS, A LUI VERSEE A TITRE PROVISIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS FISCALES ET DE LA COMPTABILITE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en-dehors du temps et du lieu du travail - Trajet de la... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTIONS, AYANT ETE BLESSE LE 10 OCTOBRE 1966 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DU TRANSPORT DES OUVRIERS QUI REGAGNAIENT, LE LUNDI MATIN, DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR UN AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT PENDANT TOUTE LA SEMAINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en-dehors du temps et du lieu du travail - Jour de repos -... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-JACQUES X..., AGE DE 17 ANS, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'AIDE-MONITEUR DANS LA MAISON DE VACANCES OUVERTE A CHAUMONT-LE-BOURG, PAR L'ASSOCIATION LE PRIEURE, ET QUI DISPOSAIT LE 5 AVRIL 1965 D'UN APRES-MIDI DE CONGE, FAISAIT UNE PROMENADE AVEC UN GROUPE DE PENSIONNAIRES DE CETTE COLONIE, LORSQU'AU COURS D'UN JEU SUR UN TERRAIN COMMUNAL IL A ETE BLESSE, VERS 17 HEURES, PAR UN COUP DE FEU...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 C.M.R - Conditions d'application -... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ANGLETERRE-LORRAINE-ALSACE ALA : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALA DEMANDE QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT EXPRESSEMENT MAINTENU EN CE QUE CELUI-CI A RETENU LA QUALITE DE SIMPLE MANDATAIRE DE LA SOCIETE LANGSTAFF, EREMBERT ET CIE, CETTE DERNIERE ETANT DECLAREE COMMISSIONNAIRE DU TRANSPORT LITIGIEUX, ET EN CE QU'IL A REJETE UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3224,95 FRANCS, FORMEE CONTRE...

1 PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond. Les juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : WATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 25 JUIN 1968, LA SOCIETE ANONYME INSTITUT MARIN DE SAINT-RAPHAEL, FONDEE EN 1958 ET QUI COMPORTE SEPT ACTIONNAIRES REPARTIS EN DEUX GROUPES, LE GROUPE WATEAU ET LE GROUPE BERNET, AYANT CHACUN LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, CONNAIT, DEPUIS 1963, DES DIFFICULTES INTERNES, DUES A UNE MESENTENTE ENTRE CES DEUX GROUPES, A LA SUITE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Preuve contraire - Charge incombant à l'assuré. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance en... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA CONCORDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX EPOUX X... ET A LEURS ENFANTS, ALORS QUE, FAISANT TRANSPORTER LEUR MOBILIER DANS LA CAMIONNETTE DE GERMONT, ILS AVAIENT EUX-MEMES PRIS...

SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil - Attribution facultative - Appréciation des... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ARTHUR ET MARIE Y... ENTRE LEUR FILS HENRI ET LEUR FILLE MARIE, EPOUSE X..., CETTE DERNIERE A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU PRE-MENO, SIS A PLERIN COTES-DU-NORD, DONT LES EPOUX X... ETAIENT FERMIERS; QUE L'ATTRIBUTION, FACULTATIVE POUR LE JUGE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...Demandeur M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond Manque de base légale... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'après avoir constaté que X..., délégué du personnel, avait commis une faute en se servant de son titre pour inciter un ouvrier à désobéir aux mesures que le chef de garage de la SITA avait été amené à prendre pour assurer la marche de l'entreprise, et que son employeur lui avait infligé la sanction d'un mois de mise...