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ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société de fait - Associé. * SOCIETES - Société de fait - Associé - Mandat - Abus de confiance. Dans... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... GASTON, POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET RELAXE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Grève non L'affirmation solennelle par les constituants du droit de grève, lequel... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...Attendu que la dame X..., Secrétaire à la Société des Maïseries de la Méditerranée, était déléguée du personnel dans l'entreprise ; Attendu que, le 12 novembre 1947, elle a abandonné son travail sans motif d'une revendication professionnelle quelconque et a exhorté ses camarades à la suivre pour aller participer devant le Palais de Justice de Marseille à un mouvement de protestation contre l'arrestation de trois ouvriers...

SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs L'administrateur délégué d'une société anonyme qui, au moyen d'un bilan... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...REJET du pourvoi de léonard contre un arrêt rendu le 20 juin 1936 par la cour d'appel de Douai, qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, pour distribution de dividendes fictifs. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lagarde, en son rapport ; Me de Segogne, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Carrive, en ses conclusions ; Sur le premier moyen ... Sans intérêt. Sur...