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APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel incident interjeté dans le délai d'appel - Irrecevabilité de l'appel principal sans... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BERNARD AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE X... EN PAIEMENT ; QU'YVES X... EST INTERVENU A L'INSTANCE ET QU'UN TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ; QUE LA SOCIETE X... A RELEVE UN APPEL PRINCIPAL ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ALORS QU'ELLE ETAIT DEFENDERESSE EN PREMIERE INSTANCE ET FIGURAIT EN CETTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Défense - Défense par le seul débiteur failli -... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 7 FEVRIER 1979, BLANC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE LE 14 AVRIL 1964, A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE DU 31 MARS 1977 LUI ENJOIGNANT DE PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT LA BANQUE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET LE MONTANT D'UN EFFET DE COMMERCE ET A PRETENDU, A...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Intéressement volontaire en cause d'appel - Partie... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LOUIS, TRANSPORTEUR, A EMBAUCHE LE 12 JUIN 1973, POUR UNE DUREE DE DOUZE JOURS, EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN CAMION POIDS LOURDS, FRIH, QUI LUI A DECLARE ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE C, NECESSAIRE A LA CONDUITE DE CE GENRE DE VEHICULE ; QUE LOUIS AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS IARD, POUR L'USAGE DE CE CAMION, UNE POLICE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Nantissement - Nantissement d'un fonds de... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 20 JUIN 1978, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE LA BHF QUI LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LA SOCIETE ARRIBA, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, LEROUGE A SOUTENU ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION PAR LE FAIT QUE LA BHF, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie - Garantie contractuelle non. Aucune convention ne peut, hors les... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1969, LA DAME X... A CONSENTI A LA SOCIETE PRAVAT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1969 UNE PROMESSE DE VENTE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 JUILLET 1969 DRESSE EN L'ETUDE DE THABAUT, NOTAIRE, LA SOCIETE PRAVAT A PROMIS DE VENDRE CES IMMEUBLES A LA SOCIETE...

BRIS DE CLOTURE - Exception de propriété - Occupant sans droit ni titre. Si l'article 456 du Code pénal protège non seulement le propriétaire... ...Av. Demandeur : M. Roques...Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation de l'article 456 du Code pénal, des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer coupable du délit de bris de clôture l'administrateur d'une société foncière...

ADJUDICATION - Licitation - Mise à prix - Baisse - Possibilité à défaut d'enchères - Appréciation souveraine. C'est dans l'exercice de son... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX B... ET D'UNE DE LEURS FILLES, JACQUELINE A..., HOMOLOGUE LE RAPPORT DEPOSE PAR DES EXPERTS X... EN PREMIERE INSTANCE, ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION, EN UN SEUL LOT, SUR LA MISE A PRIX DE 2 500 000 FRANCS, DES IMMEUBLES INDIVIS, LESQUELS ETAIENT LOUES PAR BAIL A FERME A UNE SOCIETE DENOMMEE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Entière responsabilité du tiers - Fixation du préjudice... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR GUEYE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A DOS SANTOS, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL EUT SURSIS A STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME JUSQU'AU RESULTAT DE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EVENTUEL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT NON CONTESTE DE SES...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interversion - Possibilité non. * ASSURANCE EN GENERAL - Prescription -... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.111-2, L.114-1 ET L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE POUR LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDIT L'APPLICATION A CETTE PRESCRIPTION DE L'INTERVERSION DE PRESCRIPTION DECOULANT DE L'ARTICLE 2274 DU CODE CIVIL ; ATTENDU...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 108 alinéa 1 du décret du 22 décembre 1967 - Abrogation par le décret du 5 décembre 1975... ...Av. Demandeur : M. Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARIDAT D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DONT IL AVAIT ETE UN DES DIRIGEANTS, PARTIE DES DETTES DE CELLE-CI, CET APPEL AYANT ETE FORME NON PAR ASSIGNATION DELIVREE A CE SYNDIC...