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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareil d'optique - Verres de contact -... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 JUIN 1947, ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 MAI 1961 MODIFIANT LE TITRE IV OPTIQUE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, ET LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE RINGEARD A DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE LENTILLES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Remboursement par assimilation... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Convention collective - Violation -... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUBAIL, EMPLOYE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS, ET MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE DE FRANCHE-COMTE, A DEMANDE UN CONGE EXCEPTIONNEL POUR ASSISTER LE 2 JUIN 1978 A UNE REUNION DE CE CONSEIL, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE LUI A...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Vente... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 20 DECEMBRE 1979 QUE PAR ACTE DU 17 JUILLET 1978, M. Z... A VENDU AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE RURALE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE M. BOUQUET A... N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE CETTE VENTE ONT ETE NOTIFIEES LE MEME JOUR A M. Y... ; QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE A M. Y..., SOUS LA RESERVE DE LA...

1 CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt rendu avant l'expiration du délai de production du mémoire en défense. * CASSATION - Mémoire -... ...Av. Demandeur : M. Peignot...VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET PRESENTEE PAR DAME X..., ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1980, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A, SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLANTIQUE, CASSE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES DANS L'INSTANCE OPPOSANT CET ORGANISME SOCIAL A DAME X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE CETTE DERNIERE AVAIT SAISI LE 21...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle. * SECURITE... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN AVRIL 1978, L'U.R.S.S.A.F. A NOTIFIE A LA SOCIETE TREFILERIES ET CABLERIES CHIERS CHATILLON GORCY, DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENALE, UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS RESULTANT DE LA REINTEGRATION, DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, D'UNE PART, DES AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Constatations nécessaires.... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 71-1 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'EN PRINCIPE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LE MALADE, NE PEUVENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Absence d'ancrage d'une banche... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 31 JANVIER 1977, M. LEDESMA Y... AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME A. PERTUY, OCCUPE A FORER DES TROUS DANS UNE BANCHE, MOULE PERMETTANT DE COULER LES PILES D'UN PONT, A ETE ECRASE PAR CELLE-CI QU'UN COUP DE VENT AVAIT FAIT BASCULER ; QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Temps passé... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMPLETE PAR LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL OU QUI SONT ANCIENS DEPORTES OU INTERNES ET DONT LA PENSION EST LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS, LA PENSION EST CALCULEE COMPTE TENU DU TAUX...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Av. Demandeur : M. Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AIGLE AZUR QUI EFFECTUE DES TRAVAUX DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN AU CENTRE ATOMIQUE DE VALDUC COTE-D'OR RELEVANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE PREND OBLIGATOIREMENT LE REPAS DE MIDI AU RESTAURANT DU CENTRE, L'EMPLOYEUR VERSANT UNE PARTICIPATION AU COUT DES REPAS ; QUE L'URSSAF EN AYANT...