Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Nicolay dans la jurisprudence francophone - page 15

SEPULTURE - Funérailles - Liberté - Volonté du défunt - Interprétation. * SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Absence de volonté du défunt -... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DAME ANDREE X... ET DEMOISELLE X... A FAIRE TRANSPORTER LE CORPS DE LEUR FRERE DECEDE, ROGER X..., DANS LE CAVEAU DE LEUR FAMILLE A EVRON MAYENNE ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE TENDANT A LE FAIRE INHUMER AU CIMETIERE DE PANTIN, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'HERITIER...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le versement - Production - Défaut - Absence d'envoi par l'URSSAF de... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 7 AOUT 1967 PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES CONTRE X... A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Réponse nécessaire - Conclusions invoquant l'irrecevabilité de l'appel - Absence de motifs. *... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX X..., CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ENSUITE D'UNE VENTE AMIABLE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y..., LEURS DEBITEURS, AUX EPOUX Z..., D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL DE CES DERNIERS CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT VALABLE LA SURENCHERE, BIEN QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AIT ETE SOULEVEE PAR DAME VEUVE X...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à intimer - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel incident - Appel d'intimé à... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE NASICA, ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS DE LA FAILLITE OUVRARD, FAISANT GRIEF AU NOTAIRE BOYANCE D'AVOIR, MALGRE SON OPPOSITION, DISPOSE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, ASSIGNA CELUI-CI ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES D'AIX-EN-PROVENCE, EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ; QUE LA CAISSE DE GARANTIE ASSIGNA LA COMPAGNIE LA PAIX, ASSUREUR DE LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Congédiement - Limitation du droit de congédiement de l'employeur - Contrat de travail à durée indéterminée. *... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS : " EST EN ABSENCE IRREGULIERE TOUT TRAVAILLEUR QUI NE S'EST PAS PRESENTE A SON TRAVAIL AU JOUR ET A L'HEURE PRESCRITS PAR LE TABLEAU DE SERVICE...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Bénéficiaire - Scission entre droit de fabrication et commercialisation des... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI FABRIQUAIT, EN PROVINCE, DES JOINTS SOUPLES SOUS LE NOM DE " ETABLISSEMENTS MEILLOR ", A PRIS EN LOCATION, EN 1951, UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET, A USAGE DE DEPOT ET DE CENTRE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DE SON COMMERCE ET A CHARGE PAR LUI D'OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX ET DE NE POUVOIR CEDER SON BAIL OU SOUS-LOUER...

CHEMINS DE FER - Marchandises - Animaux vivants - Perte ou avarie - Soins incombant à l'expéditeur - Recherche - Nécessité. * ANIMAUX -... ...Demandeur M. Nicolay, Labbé...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 68-12 578 ET 68-12 184; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 68-12 578 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX LACOMBE TIL POUR FAIRE TRANSPORTER, PAR FER DE PARIS A CAGNES-SUR-MER, UN CHEVAL DE COURSE LUI APPARTENANT QUI, A L'ARRIVEE A DESTINATION DU WAGON LE RENFERMANT, A ETE TROUVE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Bien indivis - Absence de consentement d'un coindivisaire... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1966, RECUE LE 4 JANVIER 1967, JOLY, NOTAIRE, A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SBAFER L'INTENTION DE DAME Z..., EPOUSE A..., DE DAME Z..., EPOUSE Z..., ET D'ETIENNE X..., DE VENDRE A FRANCIS HAMON Y... DE TERRE SISES A BRUC-SUR-AFF DONT CHACUN D'EUX ETAIT...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Présomption de propriété. * EFFETS DE COMMERCE - Tiers porteur -... ...Demandeur M. Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE DETENTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS MEME SI LE DERNIER ENDOSSEMENT EST EN BLANC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PLASTIMAC FRANCE A TIRE, A L'ORDRE DE BATAILLE, PERSONNELLEMENT SUR SPIELER, QUI L'A...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Jugement commun - Cassation - Cassation visant le montant de l'indemnité revenant... ...Av. Demandeur : M. Nicolay...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARIA, VEUVE Y..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR Y... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE Z..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET CONTRE A..., CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, VU LES MEMOIRES...