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INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. * INTERETS - Intérêts moratoires -... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DE CE MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE LICENCIEE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONDAMNE LADITE CAISSE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... ALFREDO AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 QUI, DANS DES POURSUITE CONTRE Y... LEON A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS; LA...

1 COMPTE-COURANT - Définition - Existence entre les parties d'un compte fournisseur non. * COMPTE-COURANT - Effet - Suspension de... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET 9ATTAQUE PARIS, 15 MAI 1968 COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 7 JUILLET 1965, FRAPPE DU POURVOI N°65-14411; QU'EN EFFET CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1969 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Créance "possible" non. La... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MAI 1968, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ESPEREE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL, LE 7 JUILLET 1965, FRAPPE DU POURVOI N° 65 14 411; QU'EN EFFET, CE DERNIER POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION RENDU LE 4 FEVRIER 1969; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception "non adimpleti contractus" - Engagements n'ayant pas le caractère... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 FEVRIER 1967 DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE DECISION DOIT INDIQUER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PARTICIPE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, QUE, DES LORS, FAUTE DE MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION...

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Mention de l'identité de l'auteur de l'acte - Simple projet. * TESTAMENT - Testament olographe... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DES HERITIERS DU SANG, REFUSE LE CARACTERE DE TESTAMENT OLOGRAPHE A UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME Z..., VEUVE Y..., DECEDEE LE 21 AVRIL 1964, QUI, SELON AUGUSTE Y..., ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ET L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSEL, ALORS QU'UN ACTE DE DERNIERE VOLONTE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement *action syndicale* Un syndicat... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...CASSATION sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental CFTC des salariés des Industries chimiques et parachimiques, contre un arrêt du 3 juillet 1958 de la Cour d'appel de Riom qui a déclaré ledit syndicat irrecevable dans son action contre Puiseux, X..., Léger et Z... et contre la Société Manufacture française de Pneumatiques Michelin, Puiseux, X... et Cie, du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise. LA COUR, Vu les...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif légal - Validité Lorsqu'il est constaté, au vu... ...Av. Demandeur : M. Nicolas...Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1er de la loi du 25 février 1946, 44 C du Livre 1er du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté X... de la demande par lui formée contre la Société Bahuaud, au service de laquelle il avait été, en payement des majorations légales afférentes à des heures supplémentaires par lui effectuées au cours de la période 21...