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1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Désignation des délégués syndicaux de... ...Demandeur M. Nicolas...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE X..., DELEGUE REGIONAL DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES CFDT, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS QUI A DIT IRREGULIERE ET A ANNULE LA DESIGNATION DE Y... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE, DEFENDERESSE AU...

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Délégué syndical désigné - Syndicat désignataire demandeur. Le pourvoi formé en matière... ...Demandeur M. Nicolas...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DE LA CFDT DE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, EN SOUTENANT QUE L'EFFECTIF DE LEUR ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT A CET EFFET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ET QUE LA CFDT S'EST POURVUE EN CASSATION ; ATTENDU QUE...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Effets - Article 28 alinéa 2 de la loi du 17 mars 1909 - Intérêts de la somme principale -... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1968, LA SOCIETE DARLEY MILLS, MAINTENANT DENOMMEE DM HOLDINGS, DE LEEDS ANGLETERRE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES FAITES PAR ELLE A LA SOCIETE ALLET SMET, DE PARIS, OBTINT DE CELLE-CI, POUR GARANTIR SA CREANCE, UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, "POUR CONSERVER EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Maintien de la garde à la mère - Constatations suffisantes. * DIVORCE... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DANOT DE SA DEMANDE DE MODIFICATION DE GARDE CONCERNANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC DAME Y... REMARIEE FERNANDEZ, APRES AVOIR OBSERVE QUE, SELON L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, DONT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT FAIT APPLICATION, LES ENFANTS DOIVENT ETRE CONFIES A L'EPOUX X... A MOINS QUE L'INTERET DES ENFANTS NE COMMANDE UNE AUTRE SOLUTION, L'ARRET...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Etablissements distincts - Litige portant sur la composition des collègues électoraux. *... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , PARAGRAPHE II, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ALORS QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU, DITE SOLLAC, AVAIENT ETE ORGANISEES ET FIXEES AU 26 MARS 1969, A PARTIR DE 17 HEURES, JUSQU'AU 27 MARS 1969, A 17 HEURES, BOULOGNE...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Ensemble de sociétés juridiquement indépendantes -... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, ET X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Demandeur - Défaut d'intérêt - Irrecevabilité - Parties ayant obtenu satisfaction. Faute d'intérêt de la... ...Demandeur M. Nicolas...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AVAIT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE AFIN DE FAIRE ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU, DITE SOLLAC, D'ABORD LE 16 ET LE 17, PUIS LE 23 ET 24 AVRIL 1969, EN SOUTENANT QUE CES ELECTIONS AURAIENT DU ETRE FAITES SUR LA BASE DE SIX...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Collatéral. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 364 du... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Frais de réinstallation - Absence... ...Demandeur M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL OPPOSE PAR LES EPOUX Y..., X..., A LA SOCIETE KLEEMANN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTAIT LE NOUVEAU LOCAL PAR RAPPORT A L'ANCIEN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

1 CASSATION - Intérêt - Sécurité Sociale - Accident du travail - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Pourvoi de la caisse... ...Demandeur M. Nicolas...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE UTI ; JOINT COMME CONNEXES LE POURVOI N° 68-13 621, CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE CONTRE VEUVE X..., LA SOCIETE UTI ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, ET LE POURVOI N° 68-13 680, CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE VEUVE X..., LA SOCIETE UTI ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE...