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NOTAIRE - Discipline - Faute professionnelle - Détournement de clientèle - Constatations suffisantes. Dès lors qu'elle relève sans... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE CERTAINS DEFENDEURS : ATTENDU QUE NI LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, NI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS N'ONT ETE PARTIES DEVANT LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A LEUR EGARD; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Qualité de l'architecte - Qualité de mandataire - Passation d'actes juridiques pour le compte du maître de... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UNE CONVENTION DU 13 NOVEMBRE 1962, LES EPOUX X... ONT « CONFIE » DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET D'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON AUX ARCHITECTES CROIZE ET SORIN, POUR UN PRIX DETERMINE A L'AVANCE; QUE LES ENTREPRENEURS CHOISIS PAR LES ARCHITECTES, AYANT, APRES EXECUTION DES TRAVAUX ET POUR...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Intérêt familial légitime - Spéculation - Définition -... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1848 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...Demandeur M. Martin-Martinière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué que la société en nom collectif, fondée en 1925 pour l'exploitation du Moulin de Condetz entre Marcel Y... et Charles X... a été, à la mort de ce dernier, transformée en commandite, Y... restant seul gérant et les héritiers de X..., sa veuve et son fils Roger, devenant commanditaires ; que la veuve X... ayant cédé tous ses droits dans la...