Recherche de avec pour avocat Demandeur M. Lyon-Caen dans la jurisprudence francophone - page 2

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Incompétence de la... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'EXAMINER D'OFFICE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC DONT ELLES ONT ETE SAISIES...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseur - Incompatibilité - Magistrat ayant assisté le Juge d'instruction en qualité d'auditeur de justice.... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'A SIEGE COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES M. BUREAU, QUI, COMME AUDITEUR DE JUSTICE, AVAIT ETE ATTACHE DU 5 AVRIL 1976 AU 13 JUIN 1976 AU CABINET DE MME CADENAT-DUTHIL, JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A...

1 CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Arrêt d'une Cour d'assises ne siégeant pas à la Cour d'appel - Pourvoi formé par l'avocat de la partie... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME DELORD, AVOCAT AU BARREAU DE PONTOISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, CET AVOCAT...

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions. * PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES IMPLIQUENT L'INTENTION COUPABLE DE LEUR AUTEUR ; QUE SI LE PREVENU PEUT DEMONTRER SA BONNE FOI PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, C'EST A...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Témoins - Articles 513 et 654 du Code de procédure pénale - Réception par écrit de la... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437, 439, 653, 654, 512, 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE X... AUX FINS D'AUDITION EN TANT QUE TEMOIN, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 654 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE MME Y..., PRISE EN SA QUALITE DE MINISTRE DE LA...

ABUS DE CONFIANCE - Circonstances aggravantes - Officier public ou ministériel - Notaire - Remise dans l'exercice ou à l'occasion de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134, 1341, 1347, 1892, 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE EN DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REPOUSSE LA QUALIFICATION DE PRET PERSONNEL PROPOSEE PAR LE DEMANDEUR POUR QUALIFIER LES LIENS DE DROIT...

1 CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur le maintien d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel du prévenu - Recevabilité. La... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Récusation - Modalités - Pluralité d'accusés - Absence de réclamation de... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, QUI, POUR COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION D'UNE ARME. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 A 302, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt refusant la... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME GEORGES MAURER, TIERS INTERVENANT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA REQUETE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE A L'EFFET D'OBTENIR LA RESTITUTION DE PIECES SAISIES DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU...

FORETS - Forêt communale - Extraction ou enlèvement non autorisé - Sol de la forêt - Définition - Lit d'un cours d'eau non domanial bordant la... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR EXTRACTION SANS AUTORISATION DE PIERRES ET SABLE EN FORET COMMUNALE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 429...