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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Bail commercial - Loyers - Défaut de payement - Saisie... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE HERITIERS DE VEUVE FILLOL SOCIETE FILLOL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1966, ET APRES RESOLUTION DE SON CONCORDAT, HOMOLOGUE LE 5 NOVEMBRE 1968, EN LIQUIDATION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Examen de l'assuré - Assuré ne... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENRI Z..., ASSURE SOCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HOSPITALISATION DE SA FEMME A PARIS, AU MOTIF QU'APRES LA DESIGNATION DU DOCTEUR Y... COMME EXPERT A... RECHERCHER SI L'ETAT DE DAME Z... JUSTIFIAIT SON HOSPITALISATION A PARIS, PLUTOT QU'AU...

EXPERTISE - Expert - Serment - Expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Serment - Serment... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...PATRICK, CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI A ANNULE DES ACTES DE LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ENLEVEMENT DE MINEUR SUIVI DE MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160,166,171,802,592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Incendie volontaire - Edifice habité. * INCENDIE VOLONTAIRE -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... YVES CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; 2EME UN ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1975 PAR LA MEME COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; I SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1975; VU LES MEMOIRES...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Preuve corrélative aux imputations - Contrôle de la Cour de... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1ER X... JEAN-MICHEL ; 2EME Y... PAULETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 26 JUIN 1974, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Fonds remis à titre de rémunération payée d'avance - Absence de délit. Il n'y a pas abus de confiance lorsque... ...Demandeur M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI DE X...PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 13 DECEMBRE 1974 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement indu - Erreur - Erreur de droit - Texte controversé. * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur de... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLOMME DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 21763,05FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE COTISATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR VERSEES A TORT POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 19337,81 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES COTISATIONS DUES POUR LE MOIS DE JUIN 1969, AU...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Membres des professions exclues de son... ...Demandeur M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... YVONNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 4 FEVRIER 1976, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER ET EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER SANS EN RESPECTER LES OBLIGATIONS, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 - Obligations... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TAHIR Y... X..., PROPRIETAIRE EN ALGERIE, AVAIT DONNE A BAIL UN LOCAL PROFESSIONNEL A VIDAL, CHIRURGIEN ; QU'IL A OBTENU DU TRIBUNAL DE GUELMA UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE AYANT COURU DU 1ER FEVRIER 1960 AU 31 JUILLET 1962 ; QUE CE JUGEMENT A ETE DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR UN ARRET IRREVOCABLE ; QU'UN...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE LENCHENER, PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE FRANCOIS DE X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX DE CE LOYER N'ETAIT PAS SOUMIS AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 7 DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET DEVAIT ETRE FIXE...