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1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Faits articulés - Pertinence - Appréciation souveraine des juges du fond. * ENQUETE - Faits... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X..., ECARTE L'ADMISSION DE LA PREUVE PAR TEMOINS POUR CERTAINS DE SES GRIEFS ET, NON SANS SE CONTREDIRE, DECIDE DANS SON DISPOSITIF L'ADMISSION D'UNE TELLE PREUVE POUR UN GRIEF DECLARE NON PERTINENT NI ADMISSIBLE DANS SES MOTIFS ; MAIS ATTENDU, SUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Convention collective la prévoyant - Contrat postérieur ne la... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 30 DECEMBRE 1960, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Exercice du droit de préemption par la SAFER - Notification inexacte du prix et des... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AGENT IMMOBILIER BONIN, CHARGE PAR X... DE VENDRE UNE PROPRIETE MOYENNANT UNE COMMISSION DE 2,5 % SUR LE PRIX, PAYABLE PAR L'ACQUEREUR, A NEGOCIE CETTE OPERATION AVEC JARDEL ; QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LA PROPRIETE AUDIT JARDEL POUR 110000 FRANCS PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 AVRIL 1964, FAISANT ETAT DE LA COMMISSION, DEPOSE...

1 PROPRIETE - Preuve - Charge de la preuve - Action en revendication - Demandeur. * PROPRIETE - Preuve - Pouvoir d'appréciation des juges... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES DESCENTE SUR LES LIEUX ET EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE L'ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN EXERCEE CONTRE DAME VEUVE Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE LIVRER A UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES TITRES PRODUITS ET DES PRESOMPTIONS TIREES DE LA POSSESSION ET QUE, D'AUTRE PART, LE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Preuve - Preuve du droit du demandeur - Contrat d'édition - Application d'une loi étrangère... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'EDITIONS ITALIENNES LANCIO A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-CONTREFACON D'EXEMPLAIRES, DE FEVRIER ET DE JUIN 1964, DE LA REVUE DESIR IMPRIMEE A ROME EN LANGUE FRANCAISE PAR LA SOCIETE EFI EDITRICE FOTOROMANZI INTERNAZIONALI ET DIFFUSEE EN FRANCE PAR LES NOUVELLES MESSAGERIES DE LA PRESSE PARISIENNE, QUI PUBLIAIENT DEUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-YVES X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR DAFY ET APPARTENANT A BANNAUD, ARRIVANT EN SENS INVERSE; QUE JEAN-YVES X... FUT BLESSE; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR CIRCULE HORS LA VOIE LA PLUS A DROITE, IL FUT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE; QUE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du code rural - Habitation et bâtiments... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 4, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS OU UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE DU FONDS ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 267 HECTARES, A VOULTON, ONT ACQUIS, LE 11...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête préalable non. *... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRANCY, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'UNION FAMILIALE DE BON SECOURS ET UTILISE PAR CETTE ASSOCIATION COMME TERRAIN DE SPORTS, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LA SUPPRESSION DUDIT TERRAIN AIT ETE AUTORISEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction. * MINEURS - Cour... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LAURENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME, DU 4 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE L'ARRET ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre - Salarié... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME PETITJEAN ET CIE, CESSIONNAIRE D'UN...