La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Demandeur M. Lyon-Caen - page 22

1 MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Donné acte - Incident non contentieux - Arrêt - Publicité. * MINEURS - Cour d'assises des mineurs... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... DIETER, 2° Y... THOMAS, 3° Z... HERBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LES CONDAMNANT, POUR VOL QUALIFIE AVEC VIOLENCES, LE PREMIER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LES DEUX AUTRES CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN...

CONFLITS DE LOIS - Convention - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles de fond - Loi d'autonomie - Détermination par... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS LIMITED A CEDE, PAR CONVENTION DU 17 JUILLET 1953, A LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS QUEBEC INC SES DROITS DE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION AU CANADA, DE 65 FILMS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CE CONTRAT : "LE CEDANT, AINSI QUE TOUTES LES CORPORATIONS ET PERSONNES CONTROLEES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Agrément des coassociés - Cédant - Défaut d'agrément -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE KADOUCH A, LE 20 JUILLET 1961, ETANT DETENTEUR DE 95 DES 100 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES PASTOUREAUX, ET ADMINISTRATEUR UNIQUE DE CELLE-CI, PROMIS D'EN VENDRE 33 A LA DAME X... POUR LE PRIX DE 450000 FRANCS DONT 250000 FRANCS ONT ETE VERSES LE MEME JOUR; QUE CES PARTS DONNAIENT A L'ACQUEREUR DROIT A L'ATTRIBUTION EN...

REFERES - Compétence - Titre exécutoire - Instance antérieurement engagée sur la validité du titre - Instance pendante devant le juge du fond.... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE , IL NE L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE A ETE ANTERIEUREMENT ENGAGEE SUR LA VALIDITE DU TITRE ET EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE JUGE DU FOND ; ATTENDU QUE , SELON L'ARRET INFIRMATIF...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Agissements concertés de deux époux - Pratiques de chiromancie, de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ROBERT ; 2° Y... GENEVIEVE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MAI 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Sursis à statuer - Plainte en faux témoignage - Plainte visant des attestations produites par la... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME , A DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE L'AUTEUR DE DEUX ATTESTATIONS PRETENDUES MENSONGERES ; QU'IL A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Effet suspensif - Décision refusant un sursis à statuer. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248 , ALINEA 3 , DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS , QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE X... S'EST POURVU LE 19 FEVRIER 1969 CONTRE UN ARRET INTERVENU LE 1ER FEVRIER DANS LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR DAME X... , REJETANT...

COMMISSIONNAIRE - Définition - Différence avec le mandataire - Intermédiaire agissant en son propre nom. * MANDAT - Mandat commercial -... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR, "DEPOT DE FABRIQUES" A TOULOUSE, AVAIT VENDU A LA COMMISSION, DE 1954 A 1964, DES IMPERMEABLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE LA MANUFACTURE DE LA NATION, COMMETTANT ET COMMISSIONNAIRE SE TROUVANT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; QUE LA MANUFACTURE AYANT ROMPU CES RELATIONS D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances loi du 4 juillet 1957 - Contredit - Rejet - Motifs dubitatifs. *... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 846,14 FRANCS A LA SOCIETE FRIDEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A « CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT GAMARD ET GUTKOWSKI A PAYER A LA MEME SOCIETE UNE SOMME DE 811,02 FRANCS AINSI QUE 100 FRANCS A TITRE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Déclaration - Conditions - Qualité de commerçant - Notaire - Notaire se livrant habituellement à des... ...Demandeur M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TRAISSAC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 1ER JUILLET 1968 D'AVOIR DIT QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE IL ACCOMPLISSAIT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DONT LES NOTAIRES SONT CHARGES EN RAISON DE LEUR FONCTION COMPRENANT LE PLACEMENT DES FONDS DEPOSES PAR LEURS...