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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d 'Assises - Ordonnance de prise de corps - Exécution - Cas. Voir sommaire... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LOUIS; 2° Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 3 JANVIER 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, LE PREMIER SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, LE SECOND SOUS L'ACCUSATION DE RECEL DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Fins de non-recevoir étrangères à son objet non. * CHAMBRE... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DU POURVOI DE X... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 MARS 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

COUR D'ASSISES - Questions - Pluralité de modes de complicité - Réunion dans une même question - Validité - Conditions. Il n'y a pas... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JUAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES, DU 24 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Billets à ordre payés par anticipation - Mandat tacite de les détruire ou de les... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PAULINE, FEMME Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN SUITE DE LA RELAXE DE Z... POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU...

1 ASSOCIATION DE MALFAITEURS - But de l'association - Dessein de commettre un crime déterminé d'une façon précise - Nécessité non. Voir... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN ; 2° Y... JEAN-FRANCOIS ; 3° Z... GEORGES ; 4° A... SIMEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE DU 3 OCTOBRE 1972 QUI LES A CONDAMNES, X..., Y... ET Z..., A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET A... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS, DETENTION ET TRANSPORT D'ARMES, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. LA COUR, VU LA CONNEXITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Immeuble - Terrain - Servitude - Servitude... ...Demandeur M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... BERNARD, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ESTIME QUE LES TERRAINS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE EVALUES COMME TERRES DE CULTURE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA RESERVE INSTAUREE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION...

PRIVILEGES - Privilèges généraux - Privilèges généraux sur les meubles et les immeubles - Frais de justice - Priorité sur le privilège du... ...Demandeur M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 17 MARS 1969 D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI COLLOQUE LE TRESOR PUBLIC EN TANT QU'IL BENEFICIAIT DES PRIVILEGES PREVUS AUX ARTICLES 1920, 1926 ET 1927 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT LE SYNDIC QUI SE PREVALAIT POUR LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET EMOLUMENTS DU PRIVILEGE...

TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Prestations familiales - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le versement -... ...Av. Demandeur : M. Ledieu...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 18 NOVEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PARTIE CIVILE, DU CHEF DE DEFAUT DE DECLARATION D'EMPLOYEE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARRETES 58-389 ET 58-390 DU 26 DECEMBRE 1958...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Défaut d'exploitation personnelle du domaine de façon effective et... ...Demandeur M. Ledieu...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, DU 27 OCTOBRE 1965, A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DONNE PAR VEUVE CAPLIEZ A SES FERMIERS, LES EPOUX X..., ET A PRESCRIT LEUR EXPULSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, A ORDONNE LA REINTEGRATION DES PRENEURS DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT LOUES ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL " QUI SE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Absence du locataire - Motifs... ...Demandeur M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION SIS A PONTCARRE SEINE-ET-MARNE, AYANT RECU CONGE DU BAILLEUR, ENTRESSENGLE FILS, LE 9 MAI 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, AU MOTIF QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX EFFECTIVEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUI FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A...