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FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Notification du commandement de... ...Demandeur M. Landousy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE PROPRIETAIRE, AYANT OBTENU QUE SOIT CONSTATEE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1972, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS ET GARAGES MODERNES, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET, FORMEE PAR ISRAEL, CREANCIER NANTI SUR LE FONDS, ALORS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Incendie involontaire - Auteur, entrepreneur de travaux publics - Double compétence... ...Av. Demandeur : M. Landousy...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié embauché et licencié par une société - Autre société ayant... ...Demandeur M. Landousy...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1984 ET 1994 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTIONS ET DE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Tromperie sur l'existence du droit au bail. On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir prononcé... ...Av. Demandeur : M. Landousy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 MARS 1969, QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE BLANCHISSERIE, A DAME Y... PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 JUIN 1966, EN LAQUEL ILS PRECISAIENT N'AVOIR PENDANT LEUR JOUISSANCE, APPORTE AUCUNE MODIFICATION, NI TRANSFORMATION AUX LIEUX LOUES CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE INFRACTION A LEUR BAIL, SELON LEQUEL ILS NE POUVAIENT FAIRE DANS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Adoption des motifs des... ...Demandeur M. Landousy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER DANS L'ARRET ATTAQUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, FORMALITES SUBSTANTIELLES DESTINEES A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME...

ENQUETE - Parties - Convocation - Partie ayant constitué avoué - Nécessité non. * AVOUE - Représentation des parties - Enquête. Les... ...Demandeur M. Landousy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES ENQUETE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ARRACHAGE DES ARBRES QUE POSSEDENT LES CONSORTS X... SUR LE TERRAIN D'UN PASSAGE LITIGIEUX, COMMUN AUX DEUX PARTIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENQUETE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE, QU'ELLE EST NULLE D'ORDRE PUBLIC COMME TOUCHANT AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR...

1 NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Forme - Reproduction littérale de la prévention relevée dans le rapport... ...Av. Demandeur : M. Landousy...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE DUNKERQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, ET L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Premier secrétaire de... ...Demandeur M. Landousy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DU 30 AVRIL 1956, MODIFIEE ET DE SON ANNEXE 1, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE PAR LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE LE...

1 VENTE - Vente au déballage - Nature de l'infraction - Délit. L'infraction prévue par la loi du 30 décembre 1906 et punie d'une amende... ...Av. Demandeur : M. Landousy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer... ...Demandeur M. Landousy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE GROSCLAUDE TENDANT AU SURSIS A STATUER, CELUI-CI AYANT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA SOCIETE FLAMBO CREANCIER-SAISISSANT, POUR ESCROQUERIE OU MANOEUVRES DUDIT CREANCIER DANS LE CALCUL DES SOMMES SERVANT DE BASE A LA SAISIE, ENONCE...